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VOS QUESTIONS

Quelle est votre zone géographique d'intervention ?

J'interviens essentiellement sur le nord et l'ouest parisien (Ile-de-France) ainsi que sur la Normandie.

Comment obtenir mon permis de construire ?

Le permis de construire article 421-1-1 du Code de l'Urbanisme s'applique pour les constructions dont la surface est supérieure à 20m². La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain soit par son mandataire soit d'une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire.

Cette demande administrative est composée de différentes pièces à joindre au dossier :

  1. 1- Un plan de situation du terrain
  2. 2- Un plan-masse des constructions coté en trois dimensions
  3. 3- Les plans des façades et le dessin des clôtures
  4. 4- Une ou des vues en coupe du projet de construction
  5. 5- Des photographies avec les points de vues situés sur le plan-masse et le plan de situation
  6. 6- Un document graphique représentant la future construction intégrée dans une photo montrant le terrain et son environnement
  7. 7- Une notice descriptive du projet

Le formulaire PC 157 accompagne le dossier de permis de construire.

Le délai : Lorsque l'administration est saisie d'une demande de permis de construire, elle doit notifier au pétitionnaire dans les quinze jours une lettre lui faisant connaître la date à laquelle une décision lui sera notifiée.

Le délai d'obtention d'un permis de construire est de deux mois ou de trois mois lorsque la construction se situe dans un secteur sauvegardé.

OĂą consulter le certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un document disponible en mairie qui atteste de la qualité du terrain susceptible de recevoir une construction. Il détermine entre autre le coefficient d'occupation des sols.

Comment connaître le Cœfficient d'Occupation des Sols ?

Il s'agit d'un outil autorisant la surface constructible d'un terrain et ainsi déterminer la densité constructible sur un secteur de commune.

Comment est délimité mon terrain ?

Votre terrain est délimité par le bornage. Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës et à les marquer par des bornes. L'action de bornage est imprescriptible. Elle est réalisée par un géomètre.

De quelle nature est le sol ?

Lors de la construction d'une maison la nature du terrain est capitale. De sa qualité dépend la mise en œuvre de fondations adaptées, dont le coût est variable.Les communes apportent une garantie concernant le sous sol en élaborant des documents d'urbanisme déterminant des zones constructibles sur lesquels des permis de construire sont délivrés. Cependant la responsabilité de la commune ne peut être engagée car l'acte de construire est de nature privé. De nombreux opérateurs dénoncent la faible importance des études de sols dans les documents d'urbanisme. En fonction du type de construction des sondages réalisés par un bureau d'étude de sol garantie la qualité du sous sol.

La viabilisation d'un terrain à bâtir ?

Il s'agit d'une opération qui consiste à raccorder un terrain aux réseaux publics d'énergie, d'assainissement et de communication. Chaque réseau est la concession d'un opérateur qui prend en charge les branchements et leur entretien. A la charge de chaque propriétaire de réaliser les branchements sur la partie privative du terrain conformément aux règles techniques nécessaire.